Conditions générales d’utilisation et de vente
 

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Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont conclues entre :

 

CS Marketing | Conseil & Solutions N° SIRET : 923 309 454 00018, Numéro TVA intracommunautaire : non soumis à la TVA, 57600 Forbach, contact@cs-marketing.fr, représentée par Madame Caroline SCHACKMANN (ci-après : « le vendeur »)

 

Et

 

L’utilisateur du site www.cs-marketing.fr (ci-après dénommé « le client »)

 

1. Généralités

 

Conformément à l’article L 441-1 du code de commerce, ces Conditions Générales de Ventes (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toutes opérations de vente ou de prestation de service réalisées par CS Marketing (ci-après dénommé « le vendeur ») et deviennent opposables à toute autre personne physique ou morale qui passe commande (ci-après dénommé « le client »). Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et le cas échéant, des Conditions Particulières de Ventes liées aux produits et prestations vendus par CS Marketing, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

 

2. Objet

 

CS Marketing propose des prestations de solutions marketing et visibilité digitale pour les professionnels.

 

3. Devis

 

2.1 Toute demande de prestation est accompagnée d’un devis détaillé. Ce devis est valable pour une durée d’un mois et figure sur celui-ci des informations comme : le descriptif de la prestation, le montant HT, le délai prévisible de livraison, le prix de la prestation, les coordonnés du « vendeur » et du « client », les coordonnés bancaires, les modalités et échéance de paiement, les coordonnées de contact et les personnes référentes sur le dossier.

2.2 Le prix de la prestation est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. A noter qu’en fonction de la prestation, certains frais nécessaires au bon déroulement de la prestation peuvent s’ajouter tels que : déplacement, repas, hébergement, frais d’études et de projets etc. ; ces frais seront déterminés à l’avance et le client les aura validés au préalable.

2.3 Pour être prise en considération, toute commande doit être écrite et accompagnée, d’un devis établi, par CS Marketing et qui sera daté, signé et tamponné avant d’être renvoyé par email à contact@cs-marketing.fr et dans le cas de certaines prestations, un acompte devra être versé pour que la prestation puisse démarrer. Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’acceptation de l’offre par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ses propres documents. Ainsi, cette commande constituera le contrat. Le contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les parties et il annule ou remplace tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les parties.

 

4. Règlement

 

4.1 Le règlement de la prestation est payable en euros et se fera à réception de facture, par virement bancaire, prélèvement ou chèque. A noter que les paiements déjà effectués par le Client ne sont pas remboursables.

4.2 Le 1er paiement réalisé par le client et reçu par CS Marketing entrainera le démarrage du travail sur la mission concernée. Pour les prestations avec un engagement sur plusieurs mois, les paiements seront ensuite réalisés chaque mois suivant la date anniversaire du premier paiement.

Le paiement est un pré-requis pour que la mission puisse commencer. Tout décalage entre la mission et le paiement du fait d’un retard du client, ne saurait être imputé à CS Marketing et n’interrompt pas le cycle de facturation, ni de prélèvement automatique. Une facture sera envoyée par email dès le prépaiement et/ou paiement réceptionné. Tout rejet de prélèvement entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de vingt-cinq (25) Euros H.T.

4.3 Aucun délai de paiement ne sera accordé, et, en cas de retard, toutes les commandes en cours et prestations futures seront suspendues.

4.4 En cas de retard de paiement à l’échéance, des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points calculées sur les sommes impayées, ainsi que 40 € d’indemnité par facture seront exigibles de plein droit, conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du Code de commerce.

4.5 Un litige sur une prestation en cours ne peut suspendre l’obligation du client de respecter le paiement aux échéances des autres factures et livraisons conformes.

 

5. Difficultés de paiement

 

Au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs aux montants de l’indemnité forfaitaire.

 

6. Référencement

 

Le client autorise CS Marketing à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement et portfolio ou tout autre communication visant à citer les clients partenaires de CS Marketing, y compris les plateformes & réseaux sociaux. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra le stipuler par courrier au siège de la société.

 

 

7. Protection des données personnelles

 

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, les parties pourront être amenées à se communiquer des données personnelles. Les parties s’engagent à se conformer à leurs obligations respectives au regard de toutes les règlementations européennes et françaises en matière de données personnelles.

7.1 Collecte des données personnelles

Conformément à la législation et la règlementation en vigueur relative à la protection des données à caractère personnel, les données suivantes peuvent être recueillies :

- Données d’identification (nom, prénom…)

- Coordonnées professionnelles (services, fonction, activité, lieu de travail, e-mail, numéro de téléphone, …)

7.2 Utilisation des données personnelles

Les informations recueillies ne seront utilisées qu’aux fins suivantes :

- Gestion des relations entre les parties

- Etablissement de documents administratifs à destination d’une des parties

7.3 Conservation des données

Les données sont conservées jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Certaines données peuvent être archivées à des fins de preuves légales jusqu’à dix ans pour les documents comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

7.4 Transmission des données personnelles

Les données personnelles recueillies pourront être communiquées dans la limite de leurs attributions à l’ensemble des services internes. Les données peuvent être communiquées à une administration ou à une autorité judiciaire à leurs demandes pour satisfaire des obligations légales ou réglementaires.

7.5 Sécurité des données personnelles

Chacune des parties assure des mesures optimales de sécurité contre la perte, le mauvais usage et l’altération des informations qui lui sont confiées ou qu’elle collecte auprès de l’autre partie.

7.6 Droits & Délégué à la protection des données

Pour faire valoir vos droits (droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition…), contacter notre Délégué à la Protection des Données : contact@cs-marketing.fr

Chaque partie bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

8. Propriété intellectuelle

 

8.1 CS Marketing est propriétaire exclusive de ses logos, de sa dénomination sociale, de ses noms de domaine. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur et le droit des marques.

8.2 Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de CS Marketing, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

8.3 L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours des prestations constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ces documents ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique. Tout partage ou divulgation d’information autre qu’au client ayant bénéficié de la prestation, l’expose à des poursuites.

 

9. Confidentialité

 

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant la prestation, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, financières, commerciales, techniques, pédagogiques...).

 

10. Juridiction compétente/droit applicable

 

10.1 Tout litige quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis à la juridiction des Tribunaux compétents du lieu du siège social.

10.2 Seul le droit français devra être considéré. La nationalité du client, le pays de livraison ne constituent en aucune manière une dérogation à l’application du droit français pour régir les rapports entre les deux parties.

 

 

Mis à jour le 16/05/2024